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Conditions générales d'utilisation

1. La Société Organisatrice

Le concours, ci-après désigné le “Concours” est organisé par la société suivante (ci-après désignée par « la Société Organisatrice ») dans le but de détecter des initiatives innovantes et pertinentes vis-à-vis des activités de la Société Organisatrice.
La société norelem, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 540 000,00 euros, ayant son siège social 5 rue des Libellules 10280 Fontaine-les-Grès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 43250574100046.
La Société Organisatrice fait appel à une société extérieure événementielle afin de l’aider dans l’organisation et la communication du Concours.

2. Objectif du concours

La finalité du Concours est de détecter des initiatives innovantes, pouvant être expérimentées à court terme (12 mois). Les projets proposés dans les dossiers de candidature pourront porter sur les thèmes de l’environnement, la technologie, l’électronique, la mécanique, l’art, etc.

3. Déroulé du concours

3.1 Modalités d'inscription et de participation

La participation au Concours est gratuite, tout internaute peut s’inscrire gratuitement depuis la plateforme http://www.creativeisland.fr. Son inscription lui permet de créer une fiche projet qui sera soumise à la validation d’un modérateur norelem qui décidera de publier ou non le projet sur le site. Dans les deux cas, l’utilisateur reçoit une notification par email.

A la fin du processus d’inscription en ligne, un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse e-mail indiquée contenant un lien pour activer le compte. L’utilisateur peut ensuite créer son projet en toute liberté.
Chaque campagne d’inscription dure 3 mois. Au terme de cette campagne, les inscriptions sont closes. Commence alors, la phase de concours qui dure 3 mois. Pendant cette période, le porteur devra atteindre le niveau de points minimum requis pour accéder à la phase finale soit la soumission des projets à un collège d’experts qui déterminera le projet vainqueur.

Les candidats non retenus pourront proposer à nouveau leur projet lors de la seconde phase de concours. Cependant, les points acquis au cours de la première phase ne pourront être reportés.
Pendant la phase d’inscription, les projets seront examinés par un modérateur qui décidera de publier ou non le projet. Les critères utilisés sont les suivants :

  • exhaustivité des informations renseignées dans le dossier de candidature ;
  • proposition de l’expérimentation d’un service ou d’un produit innovant répondant aux thématiques du Concours pouvant être techniquement mise en œuvre à court terme (12 mois)

3.2 Sélection pour la phase finale

La phase de sélection démarre à la clôture des inscriptions et dure 3 mois. L’accès à la phase finale est acquis lorsque le projet totalise 10 000 points. Les points sont collectés selon le barème suivant :

  • 2 000 POINTS : fiche projet complète (nom, résumé, description longue, lien vers au moins son compte sur l’un des 3 réseaux sociaux proposés (Twitter, Facebook, Youtube)
  • 500 POINTS : un minimum de 5 suiveurs du projet puis 100 points par nouveau suiveur

Ces deux conditions sont obligatoires.

Sources de points complémentaires :

  • 500 POINTS Ajout d’une image dans la galerie photos du projet
  • 1 000 POINTS Ajout d’une vidéo
  • 100 POINTS Commentaire rédigé par un internaute non anonyme (il faut se créer un compte pour commenter)
  • 200 POINTS Publication d’une actualité sur la fiche projet ou d’un document pdf
  • 10 POINTS par vues* sur la fiche projet

* une session de visite dure 30 minutes

3.3 Choix du gagnant

Le collège d’experts désignera le gagnant à partir des critères suivants :

  • Minimum 10 000 points
  • Qualité de la présentation du projet
  • Faisabilité du projet sous 12 mois
  • L’intégration d’une ou plusieurs pièces norelem dans la conception et la fabrication du projet.

La décision du jury est souveraine et n’a pas à être motivée ou justifiée. Elle ne pourra en aucun cas être contestée par le participant. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être présentée suite à la désignation des gagnants. norelem se réserve le droit d’organiser des actions marketing ponctuelles visant à augmenter la valeur des points pendant une période limitée. Le gagnant sera contacté par norelem afin de recevoir sa dotation.

4. Récompense et remise des prix

A la clôture de la phase de concours, norelem a 2 semaines pour désigner et contacter le vainqueur.

Le projet sera mis en avant sur le site creativeisland.fr. norelem se réserve également le droit de publier cette information sur l’ensemble de ses supports papiers ou numériques.

Une dotation totale de 2 000 euros sera créditée au gagnant  qui pourra utiliser ses crédits en :

  • Acquisition de pièces norelem
  • Accompagnement par un ingénieur norelem
  • Budget de communication

Il est également possible d’accompagner le gagnant dans sa recherche de financement. Dans ce cas, norelem soutiendra le projet auprès de partenaires financiers de son réseau.

5. Dates clés du concours

Le calendrier du concours est ainsi défini :


J = lancement des inscriptions en ligne
J + 3 mois = clôture des inscriptions
J + 6 mois = fin du concours et début de la sélection du gagnant


En conclusion, un porteur de projet dispose au maximum de 6 mois pour atteindre les 10 000 POINTS. norelem se réserve le droit d’organiser plusieurs campagnes d’inscription dans l’année

6. Confidentialité

Dossiers de candidature

Les éléments figurant dans les dossiers de candidature sont considérés comme confidentiels et uniquement à destination des membres du jury du Concours. Ils permettent d’apporter toutes les informations nécessaires à la sélection des candidatures et ne seront en aucun cas divulgués.

7 . Données personnelles et droit à l’image

Traitement des données personnelles

Des informations à caractère personnel sur le candidat sont recueillies dans le cadre de leur participation au Concours. Elles sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ». Elles seront transmises uniquement à la Société Organisatrice. Chaque candidat dispose, en application des articles 38 et suivants de cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données à caractère personnel le concernant en s’adressant à la société norelem. Elles sont collectées aux fins de traitement des candidatures uniquement. Ces données ne seront en aucun cas communiquées à des tiers ou des partenaires.

Droit à l’image

Chaque candidat cité dans le dossier de candidature autorise, à titre gratuit, à compter de l’acceptation du présent règlement la Société Organisatrice à exploiter en France et dans le monde entier, et notamment à reproduire, diffuser et/ou exposer son image et/ou sa voix, fixées sur tout support, et notamment photographique ou vidéo, par tous moyens dans le cadre de sa communication interne et/ou institutionnelle à destination des collaborateurs de la société norelem, et/ou de journalistes et/ou clients et/ou fournisseurs et/ou partenaires. La présente autorisation est accordée pour le monde entier pour la durée du Concours augmentée d’une durée de deux ans à compter de la date de fin du Concours, soit à compter du *** 2016.

La Société Organisatrice s’interdit expressément de procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les images ou les voix, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.


8. Propriété intellectuelle

Les candidats restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux projets qu’ils présentent à l’occasion du Concours. Toutefois, la Société Organisatrice pourra acquérir tout ou une partie de leurs droits patrimoniaux ; cette cession devant être formalisée par écrit.
Les projets présentés, leurs supports et, plus généralement toute création transmise à l’occasion du Concours (ci-après les « Créations ») ne devront pas porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un droit à l’image. A cet égard, les candidats garantissent à la Société Organisatrice que les Créations ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit que pourrait détenir un tiers sur lesdites Créations.

Les candidats autorisent expressément la Société Organisatrice, à titre gratuit, à publier, communiquer, exposer graphiquement ou par écrit les projets présentés dans le cadre de ce Concours (notamment les images de l’application conçue, diapositives présentées lors du Concours, autres visuels, etc.). Chaque candidat accepte d’être médiatisé (réseaux sociaux, site internet, etc.) et autorise la Société Organisatrice, à titre gratuit, à publier l’ensemble des projets présentés sur tous les supports de communication attachés au présent Concours. La présente autorisation est accordée pour le monde entier pour la durée du Concours augmentée d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de fin du Concours, soit à compter du *** 2016.

9. Acceptation du règlement

L’inscription et la participation à ce concours impliquent une acceptation entière et sans réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants.

10. Dépôt

Le règlement du Concours est déposé chez : ***, huissiers de justice à ***. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment sous la forme d'un avenant, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site.

11. Responsabilité

La Société Organisatrice rappelle aux candidats les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des candidats à ce réseau via le site www.creativeisland.fr lors de l’inscription. La connexion de toute personne au site Internet http://www.creativeisland.fr/ et leur participation au Concours se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un candidat ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.

Il appartient à tout candidat de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’une équipe pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au Concours. La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des candidats du fait des fraudes éventuellement commises.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité des candidats. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du candidat à ce Concours. La Société Organisatrice se réserve également le droit d’exclure de la participation au présent Concours toute personne troublant le déroulement du Concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, de proroger, de modifier les différentes phases du Concours, ou d’annuler le Concours si les circonstances l’exigent ; dans ce cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée.
Les candidats s’interdisent toute réclamation ou demande de dédommagement à ce sujet.
Les candidatss sont responsables du devenir des projets présentés, dont ils détermineront seuls des suites à donner, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pouvant être recherchée ou engagée à ce sujet.

12. Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française.

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leur litige à l’amiable. Toute contestation relative au Concours ou au règlement devra obligatoirement parvenir par écrit à la Société Organisatrice au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la fin du Concours, soit le *** 2016.

Tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de Troyes.